50 % de crédit d’impôt

• Pour qui ?

Tous les contribuables, quelle que soit leur situation (salariés, chômeurs, retraités) qui engagent des dépenses au titre des services à la personne peuvent bénéficier de ce dispositif, que ces services soient rendus à leur résidence principale ou secondaire en France, qu’ils en soient le propriétaire ou non

• Combien ?

Le montant du crédit d’impôt est égal 50% des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d'un plafond qui varie entre 12 000 € et 20 000 € suivant la composition de votre foyer fiscal.
Vous ne devez déclarer, en effet, que les sommes restant finalement à votre charge. Vous devez donc déduire des sommes payées les éventuelles aides que vous avez perçues comme le CESU préfinancé.

• Comment faire ?

Avant le 31 mars de l’année suivant les cours, je vous fournirai une attestation annuelle récapitulant les montants que vous m’avez versés l’année précédente.
Vers mi-mai vous indiquerez ce montant vous-même dans la case 7DB figurant sur votre déclaration de revenus sans quoi vous n’aurez pas votre crédit d’impôt.
Il faut bien indiquer la totalité des sommes versées, les impôts calculeront les 50%.
Notez que sur la déclaration en ligne, il faut cocher la case « réductions et crédits d’impôts » à l’étape 3 pour avoir accès à la case 7DB.

• Quand ?

Le trésor public vous versera alors un acompte de 60% de l’avantage fiscal mi-janvier de l’année suivant la déclaration d’impôt, le reste (le solde de 40 %) vous sera versé fin juillet selon cette même déclaration.
Ces versements vous sont effectués par virement sur votre compte.
Vous pourrez modifier le montant de cet acompte via le site des impôts.
Vous pourrez ainsi ajuster ou annuler l'avance qui vous sera versée en janvier si le montant total du crédit d'impôt est moins important que celui dont vous avez bénéficié l’année précédente ou si vous arrêtez les cours.

CESU Préfinancé

Il fonctionne à la manière des tickets restaurants mais avec plus d’avantages. Son montant est inscrit (comme sur un billet de banque). Il est nominatif.

Pourquoi préfinancé ?

Parce qu’une partie ou la totalité de sa valeur est prise en charge !
Exemple : Si votre entreprise vous aide de 100 euros pour vos services à la personne, elle bénéficie d’un crédit d’impôt de 25 euros et d’une réduction fiscale de 33 euros. Le coût réel pour l’entreprise est donc de 100 – 25 – 33 = 42 euros, le cesu préfinancé est généralement revendu à prix coûtant, soit en l’occurrence 42 euros. Lorsque vous achetez à votre comité d’entreprise 42 euros de cesu, vous disposez donc d’un pouvoir d’achat de 100 euros, avant votre propre réduction d’impôt. La partie prise en charge n’est pas considérée comme un revenu : vous ne payez pas d’impôt sur cet avantage. Le CESU Préfinancé s’obtient auprès de l’organisme qui prend en charge une partie (ou la totalité) de son montant affiché. Il peut s’agir de :

• Votre entreprise, privée ou publique, grande ou petite.
• Votre Comité d’Entreprise (CE) ou Comité d’œuvres Sociales (COS).
• Votre mairie, conseil général ou autre collectivité locale dont vous êtes l’administré…
• Certaines Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
• Certaines Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou de Sécurité Sociale.

Utiliser un ou plusieurs CESU Préfinancé(s) en complétant éventuellement la somme à payer à l’aide un autre moyen de paiement, sauf les espèces. C’est tout ! Pas de volet social à remplir ni renvoyer.